Guide réglementation
Réglementation de l'électricité
Comprendre les tarifs et taxes liés à l'électricité
La facturation de l'électricité inclut plusieurs éléments réglementaires : coût d'acheminement, taxes et contributions. Ces mécanismes peuvent sembler complexes — voici des explications claires et accessibles.
Le TURPE
Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité
L'électricité produite sur un site de production, pour être consommée sur un site de consommation, chemine sur le réseau public d'électricité.
Le producteur injecte sa production au réseau public depuis son PDL (point de livraison), le consommateur soutire sa consommation depuis son PDL. Entre les deux, l'électricité chemine sur le RPD (Réseau Public de Distribution) géré par ENEDIS (ou une Entreprise Locale de Distribution), ou sur le RPT (Réseau Public de Transport) géré par RTE.
Le TURPE définit, selon le niveau de tension du raccordement, le coût que chaque utilisateur doit payer pour financer l'entretien et la maintenance du réseau. Ce coût assure l'acheminement de l'électricité partout, à tout moment.
Il est la somme de 8 composantes. Dans la plupart des cas, seules les 3 premières s'appliquent :
1) Composante de gestion
Frais liés au service administratif du réseau (contrats, suivi, gestion des accès). Son coût dépend du Contrat d'Accès au Réseau (CAR) passé entre l'utilisateur et le gestionnaire de réseau (généralement ENEDIS).
2) Composante de comptage
Lié au dispositif de comptage installé chez l'utilisateur (compteur Linky ou autre). Couvre la mise à disposition et la gestion du compteur.
3) Composante de soutirage
Concerne uniquement les consommateurs. Dépend de la durée d'utilisation (courte, moyenne, longue), des classes temporelles (HP/HC, saison), de la puissance souscrite (kVA) et de la quantité consommée (kWh).
Comment est facturé l'acheminement ?
Votre fournisseur intègre ces coûts dans votre facture selon vos choix tarifaires et la grille officielle du TURPE. Il collecte la somme à la source et la reverse à ENEDIS.
Si vous changez de fournisseur en conservant vos choix tarifaires, le coût d'acheminement reste identique. Vous pouvez toutefois modifier vos choix tarifaires pour optimiser ce coût et les taxes associées.
L'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité est un impôt indirect perçu sur la vente ou l'utilisation de l'électricité. Depuis le 1er janvier 2022, elle remplace les anciennes TICFE et CSPE.
Elle est prélevée à la source par le fournisseur d'électricité et reversée au budget général de l'État (7,4 milliards d'euros en 2021). Elle contribue au service public de l'électricité.
Le ministre de l'économie établit par arrêté le tarif de l'accise.
Tarifs 2026 de l'accise sur l'électricité
| Catégorie fiscale | Tarif applicable (€/MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 30,85 €/MWh |
| Petites et moyennes entreprises | 26,58 €/MWh |
| Haute puissance | 26,58 €/MWh |
Majoration ZNI incluse. La majoration « zones non interconnectées » (5,66 €/MWh) est prélevée sur tous les consommateurs français (métropole continentale + ZNI) ; les recettes financent les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain. Source : BOFIP, BOI-RES-EAT-000240 du 31/12/2025.
Définition des catégories fiscales
Définies en fonction de la nature des activités (Article L.312-24 du code des impositions des biens et services) :
| Catégorie | Activités | Puissance |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | ≤ 250 kVA |
| PME | Activités économiques | ≤ 250 kVA |
| Haute puissance | Toutes | > 250 kVA |
À noter : après la sortie progressive du bouclier tarifaire, l'accise est repartie à la hausse. L'indexation sur l'inflation s'applique à compter du 1er février 2026.
La CTA
Contribution Tarifaire d'Acheminement
La CTA est une taxe prélevée à la source par le fournisseur d'électricité, au moyen des factures sur la consommation de ses clients, pour être reversée à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
Elle finance les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels du régime des industries électriques et gazières.
La CTA est assise sur les éléments fixes du TURPE : composante de gestion, composante de comptage, part fixe de la composante de soutirage et composante des alimentations complémentaires et de secours.
Son taux en vigueur, défini par arrêté du 20 juillet 2021, est de 21,93 % pour les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La TVA
La TVA s'applique à l'ensemble des éléments facturés par votre fournisseur d'électricité :
- L'électricité consommée
- Les taxes associées (accise et CTA)
Quels taux s'appliquent ?
Il s'applique à tous les éléments de votre facture qui ne bénéficient pas d'un taux réduit.
Si votre puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, votre abonnement bénéficie d'un taux réduit — considéré comme produit de première nécessité.
Que comprend l'abonnement ?
L'abonnement correspond à la partie fixe de votre facture. Il inclut :
- Le coût de l'abonnement facturé par votre fournisseur
- Les frais liés à l'acheminement via le réseau public (TURPE)
- La CTA, qui finance le régime de retraite des agents du secteur électrique
Le médiateur de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante. Il aide les consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur ou gestionnaire de réseau (ENEDIS, RTE). Son rôle est de proposer des solutions amiables et d'informer les usagers sur leurs droits.